Droit du travail : Comment créer un syndicat dans l’entreprise

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre employeurs et salariés. Il s’agit d’un domaine très vaste qui comprend des règles relatives aux contrats de travail, à la …

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Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre employeurs et salariés.

Il s’agit d’un domaine très vaste qui comprend des règles relatives aux contrats de travail, à la durée du travail, aux congés payés, au licenciement, aux heures supplémentaires, à la médecine du travail, etc.

Les règles du droit du travail sont établies par le Code du travail et le Code de la Sécurité Sociale. Elles sont nombreuses et complexes, mais il existe un certain nombre de règles fondamentales que tout employeur doit connaître pour garantir la bonne marche de son entreprise.

Définition du droit du travail

Le droit du travail est une branche du droit social qui a pour but de réglementer les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés.

Il est un élément essentiel dans la vie professionnelle, puisque c’est lui qui encadre la relation entre l’employeur et l’employé, mais aussi parce qu’il définit ce que peut ou non faire un salarié.

Le droit du travail s’applique toujours en cas de litige, c’est-à-dire quand il y a un conflit entre un employeur et son salarié au sujet de la rémunération ou des conditions de travail.

Le droit du travail n’est pas soumis à la liberté contractuelle, comme cela peut être le cas pour certains autres domaines du droit (ex : contrat d’assurance). En effet, le contrat de travail doit respecter certaines règles imposées par le code du travail. Cette sphère juridique comprend plusieurs branches distinctes. On retrouve notamment: – La gestion des relations individuelles: Les différents types de contrats de travails sont déterminés par les conventions collectives et les accords d’entreprise. Ces normes sont destinées à favoriser la protection des salariés, mais elles ne peuvent pas être en contradiction avec le Code du Travail – La gestion collective: Lorsqu’une convention collective existe, elle fixe généralement des grilles indicatives sur la rémunération minimale applicable aux différents postes correspondant à chaque catégorie professionnelle.

Les conventions collectives ont était crée afin d’organiser collectivement les conditions d’emploi et donc limiter ou harmoniser les pratiques contractuelles anticoncurrentielles. Code de la Sécurité

Définition et rôles du syndicat

Le syndicat est une association de personnes qui travaillent dans le même secteur ou dans un secteur similaire et qui ont pour objectif commun la défense de leurs droits.

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Le terme «syndicat» vient du latin «syndrax», qui signifie l’union, la coalition et le partage. Dans ce sens, on peut dire que les syndicats sont des associations à but non lucratif qui existent depuis plus d’un siècle en France.

Leur objectif principal est de favoriser les conditions de travail et la protection des salariés. Ceux-ci sont représentés par des délégués élus et ils négocient avec les employeurs sur les conditions de travail.

Les syndicats se répartissent en trois grandes catégories:

Les organisations patronales (telles que l’UPA).

Les organisations professionnelles (telles que la CGT)

Les organisations nationales (telles que FO) Code de la Sécurité

Comment créer un syndicat dans l’entreprise

Créer un syndicat dans l’entreprise est une opération qui répond à des conditions précises. Pour créer un syndicat, il faut que les salariés concernés soient au moins 2 et qu’ils aient eu au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Dès lors que ces conditions sont remplies, le chef d’entreprise peut créer un syndicat.

Il doit pour cela en faire la demande auprès de la direction départementale du travail et de la main-d’œuvre (DDTM) de son département. Si la DDTM donne son accord, le chef d’entreprise doit informer tous les salariés concernés par ce projet par voie écrite ou oral.

La réponse finale appartient à la DDTM qui dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur votre demande. Sachez que vous pouvez également vous renseigner auprès du service juridique de votre entreprise. Comment créer un syndicat ? Lorsque vous avez reçu l’accord de la DDTM, il faut ensuite respecter plusieurs étapes afin de procéder à sa mise en place : En premier lieu, il convient d’en informer les représentants du personnel (DP). Ensuite, les salariés doivent être consultés par référendum avant le vote des adhérents au sein du comité social et économique (CSE). Enfin, il faut organiser une assemblée générale constitutive afin de valider cette nouvelle organisation syndicale et signer les statuts qui seront mis en place à partir du moment où elle aura été validée par toutes les parties prenantes. Code de la Sécurité

Les avantages et inconvénients d’une telle pratique

Le contrat de travail est un accord passé entre une personne et une autre. C’est un document qui définit les conditions dans lesquelles l’employeur s’engage à fournir du travail à son salarié, contre une rémunération.

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Le contrat de travail peut être écrit ou verbal.

Lorsqu’il est oral, il faut prêter attention aux termes utilisés par l’employeur pour la description des tâches du salarié.

Il doit aussi être signé par le salarié. En effet, ce dernier ne peut pas refuser sa signature sur le contrat tant qu’il n’a pas étudié les clauses qui y figurent et qu’il n’a pas pu vérifier que celles-ci sont conformes à la réalité. Ce type de contrat permet au salarié de bénéficier d’avantages non négligeables : – Une stabilité professionnelle : en cas de licenciement, le salarié peut obtenir des indemnités de chômage ou une retraite complète ; – Une protection sociale étendue : le droit du travail impose certaines obligations à l’employeur comme la tenue d’une comptabilité claire et transparente (bilan annuel) ; – Un revenu stable : contrairement aux indemnisations chômage, le salaire versée est fixe ; – Une éventuelle promotion interne : en cas de bon résultat, l’employeur peut proposer au salarié un poste plus intéressant ; – Des avantages en nature: nourriture gratuite ou petites indemnités (tickets restaurant). Toutefois, il existe aussi certains inconvénients liés au contrat de travail : Code de la Sécurité

Qui peut prendre part à la création d’un syndicat ?

Pour qu’un groupe de personnes puisse se constituer en syndicat, il doit répondre à certaines conditions. En premier lieu, les membres de ce groupe doivent être des salariés ou des travailleurs indépendants.

Il faut également que ces derniers occupent le même poste et aient la même position dans l’organisation, car un syndicat ne peut pas représenter des intérêts collectifs différents de ceux défendus par les autres salariés.

Le nombre maximum de membres par organisation est fixé à cent personnes pour les entreprises comptant plus de onze employés et à vingt-cinq pour celles ayant moins de onze employés. Si le but du syndicat est d’améliorer les conditions de travail des salariés qui y adhèrent, une majorité qualifiée des trois quarts (75%) du personnel est nécessaire pour pouvoir prendre part aux décisions importantes relatives au fonctionnement du syndicat. Dans le cas où l’objectif principal est la création d’une structure chargée de défendre les intérêts collectifs propres aux salariés en question, la constitution d’un tel organisme requiert une majorité qualifiée absolue (50%). Une telle instance peut être créée afin d’assurer la représentation collective des salariés sur certains sujets comme le droit à la formation professionnelle, le droit syndical etc… Code de la Sécurité

Quels sont les processus requis pour établir un syndicat dans l’entreprise ?

Pour qu’un syndicat puisse être créé dans une entreprise, il faut respecter les conditions suivantes : avoir des membres adhérents qui représentent au moins 50 % de l’effectif total de l’entreprise.

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La notion d’adhérent est très importante dans ce cas. Pour qu’un syndicat soit crée, il faut que le nombre d’employés ayant souscrit à la demande soit au moins égal à la majorité des voix détenues par les employés non-syndiqués.

Lorsque le seuil est atteint, un préavis de grève ne peut être donné sans l’accord du chef d’entreprise ou directeur. Cet accord doit intervenir immédiatement après que le syndicat a envoyé son courrier en recommandé avec accusé de réception. Une fois ces étapes franchies, un premier mouvement peut être organisé pour informer les salariés et fixer un rendez-vous pour discuter des modalités pour la mise en place du syndicat. Un second rendez-vous est ensuite proposé aux employés afin de finaliser les statuts du futur syndicat et organiser sa première réunion. Si cette première réunion obtient assez de suffrages favorables (50% plus 20% des employés), elle devient alors officielle et le prorogée par une décision collective extraordinaire (DEC). Si pas plus tard que 24 heures après cette DEC a lieu, un autre appel est effectué pour inviter tous les salariés à voter sur les nouveaux statuts du futur syndicat. Code de la Sécurité

La création d’un syndicat est une démarche à la fois simple et complexe. C’est une démarche qui peut être entreprise par tout salarié de l’entreprise, quelles que soient sa nationalité et sa profession. Il suffit pour cela d’avoir un minimum de connaissances en droit du travail. La constitution d’un syndicat n’est pas soumise à autorisation préalable du chef d’entreprise, mais le chef d’entreprise a un droit de regard sur les activités des syndicats au sein de son entreprise.

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